Dispositif Pinel

Le Dispositif

 

Le dispositif d’aide à la défiscalisation « Loi Pinel » permet de réduire l’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier neuf. En contrepartie l’investisseur s’engage à louer le bien immobilier à usage d’habitation principale et nu pour une durée minimum de 6 ans. Il est possible de prolonger la durée à 12 ans.

Le dispositif « Loi Pinel » répond à trois objectifs :

  1. La construction des logements dans les zones à forte démographie ;
  2. Le soutien de l’investissement locatif neuf ;
  3. Le développement d’une nouvelle offre de logements locatifs dite « intermédiaire » qui se situe entre le marché locatif privé et social, permettant ainsi aux ménages qui n’ont pas accès au parc social et qui rencontrent des complications de se loger sur le marché libre.

 

Comment ça marche ?

 

Depuis le 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 Décembre 2017, un particulier investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en acquérant ou en faisant construire un logement neuf. Les réductions d’impôt peuvent s’étaler sur six, neuf ou douze ans. Les réductions d’impôt s’élèvent à 12%, 18% ou 21% en fonction de la durée de l’investissement. L’investissement est plafonné à 300000 € et le montant du M² à 5500€.

 

Les conditions à respecter sont :

  • L’investisseur doit mettre son logement en location en fonction de la durée minimale de l’investissement choisi ;
  • Dans la cadre de la Loi Pinel, le loyer doit être inférieur de 20% du prix du marché. Le prix varie selon la zone géographique ;
  • En dehors du foyer fiscal, un membre ascendant ou descendant de la famille du propriétaire peut être locataire ;
  • Le logement doit respecter les normes en vigueur sur le plan énergétique et phonique.

 

Un logement neuf ? C’est-à-dire ?

 

Les logements neufs et assimilés à des logements neufs sont éligibles au dispositif selon l’un de ces cas de figure :

  • Le logement est acquis neuf ou en VEFA (Vente en état futur d'achèvement) ;
  • Le logement acquis est ancien et a fait l’objet de travaux lui permettant d’avoir les normes techniques proche d’un logement neuf ;
  • Un local initialement prévu pour un usage autre que l’habitation que l’investisseur transforme en logement en ayant les normes techniques proche d’un logement neuf.

 

Une performance énergétique d’un niveau exigé

 

Les logements doivent répondre aux normes énergétiques pour être éligibles à la réduction d’impôts :

  • Pour les nouvelles constructions dont le dépôt du permis de construire est ultérieur au 1er Janvier 2013, le logement doit répondre aux normes de la Réglementation Thermique 2012 « RT 2012 » ;
  • Pour les constructions dont le dépôt du permis de construire est antérieur au 1er Janvier 2013, le logement doit répondre aux normes du label Bâtiment Basse Consommation « BBC 2005 » ;
  • Pour les constructions existantes, la rénovation du logement doit répondre aux normes du label Haute Performance Énergétique « HPE rénovation » ;
  • Pour les constructions existantes dont la rénovation est ultérieure au 29 Septembre 2009, le logement doit répondre aux normes du label Bâtiment Basse Consommation Énergétique Rénovation « BBC rénovation 2009 ».

 

Cas particulier de la souscription de titres de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)

 

L’investisseur peut bénéficier du dispositif de la Loi Pinel dans le cadre d’une souscription de part SCPI à la condition que 95% de la souscription soit investie dans des logements qui répondent aux normes en vigueur de la Loi Pinel. Ainsi la réduction d’impôt sera de 12, 18 ou 21% du montant total de la souscription et dans la limite de 300000€ sur une période de 9 ans. Au cours de la même année, l’investisseur peut souscrire des parts SCPI et acquérir 2 logements si le montant total de l’investissement n’excède pas 300000€. La réduction d’impôt est calculée sur le montant de l’investissement total.